
—01 Déclarer notre installation
Le Code de la santé publique comme celui de la sécurité sociale sont sans ambiguïté : tous les appareils de radiodiagnostic d'un cabinet dentaire doivent être déclarés à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette déclaration est, depuis le 7 novembre 2007, globale pour toute l'installation et donne lieu à un agrément valable jusqu'au 25e anniversaire du générateur. Un agrément que l'on obtient auprès de la division territoriale concernée de l'ASN, après lui avoir adressé le formulaire téléchargeable sur le site www.dentistepro.fr et joint les pièces demandées.
Ce qui ne nous dispense pas de signaler toute cessation d'utilisation ou de faire une déclaration complémentaire à chaque modification de notre installation.
—02 Se former à la radioprotection des patients 20 juin 2009, c'était la date limite avant laquelle nous devions tous avoir suivi une formation à la radioprotection des patients.
Formation dont le certificat doit être tenu à la disposition des autorités et renouvelé tous les dix ans.
—03 Désigner une Personne compétente en radioprotection (PCR)
Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, même si l'on exerce seul, la PCR assure la radioprotection des travailleurs. Ses principales missions consistent à évaluer les risques et à organiser la protection de toutes les personnes susceptibles d'être exposées aux rayons X (analyse des postes de travail, délimitation des zones réglementées, objectifs de dose, mesures de protection, etc.). Pour remplir cette obligation, deux solutions : devenir notre propre PCR en suivant une formation qualifiante valable cinq ans et ainsi être autonome ou alors faire externaliser cette obligation en la confiant à des professionnels pour avoir l'esprit tranquille. UFSBD Pro vous propose ces deux services.
—04 Effectuer les contrôles et la maintenance Conformément au Code du travail et au Code de la santé publique, trois types de contrôles sont obligatoires.
1. Une dosimétrie trimestrielle permettant d'évaluer sa propre exposition et celle de ses salariés. Un suivi dosimétrique qui s'effectue à trois niveaux : via un dosimètre personnel, via un dosimètre d'ambiance et via un dosimètre témoin. LCIE, partenaire d'UFSBD Pro, propose un service clé en main de suivi dosimétrique parfaitement adapté à nos besoins.
2. Des contrôles techniques internes mais aussi externes pour vérifier l'efficacité des dispositifs de radioprotection des salariés : avec un contrôle technique interne réalisé chaque année par le PCR ; et un contrôle technique externe effectué chaque année aussi par un organisme agréé (Bureau Veritas, APAVE, etc.).
3. Trois nouveaux contrôles qualité imposés par l'AFSSAPS pour la radioprotection des patients (voir en début d'article).
—05 Protéger et former le personnel
Chaque personne travaillant en cabinet dentaire doit disposer d'une fiche individuelle conservée par la médecine du travail et évaluant son niveau d'exposition (catégorie A, B ou non exposé). Cette mesure s'accompagne pour nous du port d'un dosimètre trimestriel, port qui peut être étendu aux salariés afin de prouver l'absence d'exposition ou suivre son niveau.
Enfin, tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans des zones surveillées doivent suivre et renouveler tous les trois ans la formation à la sécurité des travailleurs en radioprotection dispensée par la PCR.
À savoir
Plusieurs confrères nous ont alertés sur le fait qu'ils avaient d'ores et déjà reçu des courriers de différents organismes (direction départementale du travail, Autorité de sûreté nucléaire) les informant qu'ils faisaient l'objet d'un contrôle de la réglementation relative aux rayonnements ionisants dans leurs cabinets et leur demandant de fournir les justificatifs nécessaires (nom du PCR, rapport des contrôles techniques interne et externe, contrat de dosimètrie et suivi des visites médicales…).
Comme quoi, ça n'arrive pas qu'aux autres, alors dépêchezvous de vous mettre aux normes afin d'éviter toute complication.